01

Entité contractante, TVA et propriété intellectuelle

• Vérifier l’entité qui édite, vend, facture et encaisse réellement le service.
• Aligner BCE, forme juridique, adresse, représentants, TVA, Stripe, factures et contrats.
• Documenter la chaîne de titularité ou de licence sur le code, la marque, les textes, les photographies et les contributions.

À valider : Ne pas annoncer une SRL « en cours » ou un titulaire de droits sans preuve et mécanisme de transfert juridiquement validé.

02

Cartographie réelle des traitements

• Comparer chaque page légale aux tables, journaux, crons, intégrations et environnements réellement actifs.
• Identifier séparément les rôles propres d’Urgentis et les traitements effectués pour les clients.
• Valider bases légales, catégories de données, destinataires, durées et droits pour chaque finalité.

03

Fournisseurs et transferts

• Rassembler DPA, régions, listes de sous-traitants et mécanismes de transfert de chaque fournisseur.
• Vérifier Twilio, Resend, Stripe, Sentry, Upstash, Vercel et Supabase sur les comptes de production.
• Bloquer l’activation d’un fournisseur d’IA tant que son analyse et ses garanties ne sont pas terminées.

04

Santé et droits du patient

• Qualifier chaque fonction liée au dossier, document, prescription, message ou suggestion.
• Confirmer que le produit ne devient pas un dispositif médical logiciel par sa finalité revendiquée ou son fonctionnement.
• Valider secret professionnel, information patient, accès au dossier, mandat et responsabilités.

05

Communes et secteur public

• Adapter le dossier aux trois cadres régionaux et aux règles linguistiques de la commune concernée.
• Valider marché public, accessibilité, archives, transparence, DPO, consultation sociale et gouvernance.
• Préparer les annexes de sécurité, réversibilité, continuité et traitement des données requises par l’appel d’offres.

06

Conditions commerciales

• Remplacer toute ancienne offre « fondateur » par les offres réellement vendues et facturées.
• Aligner durée, renouvellement, résiliation, prix, TVA, garantie, support, SLA et responsabilité.
• Distinguer clairement B2B, B2G et éventuels parcours consommateurs.

07

Corrections immédiates déjà identifiées

• Retirer le lien vers l’ancienne plateforme européenne ODR, supprimée en juillet 2025.
• Ne pas confondre délai RGPD de notification du responsable et délai contractuel du sous-traitant.
• Ne pas présenter comme certifiés des contrôles ou localisations non vérifiés par preuve.
• Ne pas appeler « DPO » un simple contact vie privée si aucun délégué n’a été formellement désigné.