Voorbereidend ontwerp · juridische validatie vereist

Dossier de préparation avocat

Ce qui doit encore être validé avant publication définitive

Cette checklist transforme le centre légal en dossier de travail exploitable. Les points ci-dessous sont des conditions de publication ou de signature, pas des promesses déjà acquises.

Dit document ondersteunt de voorbereiding. Het vervangt noch het ondertekende contract, noch een effectbeoordeling, noch het advies van een advocaat of de DPO van de organisatie.

Entité contractante, TVA et propriété intellectuelle

Vérifier l’entité qui édite, vend, facture et encaisse réellement le service.
Aligner BCE, forme juridique, adresse, représentants, TVA, Stripe, factures et contrats.
Documenter la chaîne de titularité ou de licence sur le code, la marque, les textes, les photographies et les contributions.

Te valideren: Ne pas annoncer une SRL « en cours » ou un titulaire de droits sans preuve et mécanisme de transfert juridiquement validé.

Cartographie réelle des traitements

Comparer chaque page légale aux tables, journaux, crons, intégrations et environnements réellement actifs.
Identifier séparément les rôles propres d’Urgentis et les traitements effectués pour les clients.
Valider bases légales, catégories de données, destinataires, durées et droits pour chaque finalité.

Fournisseurs et transferts

Rassembler DPA, régions, listes de sous-traitants et mécanismes de transfert de chaque fournisseur.
Vérifier Twilio, Resend, Stripe, Sentry, Upstash, Vercel et Supabase sur les comptes de production.
Bloquer l’activation d’un fournisseur d’IA tant que son analyse et ses garanties ne sont pas terminées.

Santé et droits du patient

Qualifier chaque fonction liée au dossier, document, prescription, message ou suggestion.
Confirmer que le produit ne devient pas un dispositif médical logiciel par sa finalité revendiquée ou son fonctionnement.
Valider secret professionnel, information patient, accès au dossier, mandat et responsabilités.

Communes et secteur public

Adapter le dossier aux trois cadres régionaux et aux règles linguistiques de la commune concernée.
Valider marché public, accessibilité, archives, transparence, DPO, consultation sociale et gouvernance.
Préparer les annexes de sécurité, réversibilité, continuité et traitement des données requises par l’appel d’offres.

Conditions commerciales

Remplacer toute ancienne offre « fondateur » par les offres réellement vendues et facturées.
Aligner durée, renouvellement, résiliation, prix, TVA, garantie, support, SLA et responsabilité.
Distinguer clairement B2B, B2G et éventuels parcours consommateurs.

Corrections immédiates déjà identifiées

Retirer le lien vers l’ancienne plateforme européenne ODR, supprimée en juillet 2025.
Ne pas confondre délai RGPD de notification du responsable et délai contractuel du sous-traitant.
Ne pas présenter comme certifiés des contrôles ou localisations non vérifiés par preuve.
Ne pas appeler « DPO » un simple contact vie privée si aucun délégué n’a été formellement désigné.

Officiële referentiebronnen

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