Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles de la souscription à l'abonnement Urgentis Médecin par un médecin, une société de médecins ou un cabinet médical établi en Belgique (« le Client »). Le service est édité et commercialisé par Pixel Company (société simple de droit belge, Urgentis SRL en cours de constitution) — voir les mentions légales. Elles se lisent conjointement avec les CGU et la politique de confidentialité.

Le Client contracte dans le cadre de son activité professionnelle : il s'agit d'un contrat entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs ne s'applique pas.

1. Offre Fondateur

L'offre « Urgentis Cabinet — Fondateur »est réservée aux 10 premiers cabinets. Elle comprend la borne de file d'attente (walk-in), l'agenda et la prise de rendez-vous en ligne, les rappels anti-no-show et la liste d'attente intelligente. Prix : 49 € / mois HTVA (soit 59,29 € TTC, TVA belge 21 %), gelé à vie pour le Client fondateur — aucune augmentation, même lorsque le tarif public évoluera.

La secrétaire IA vocalen'est pas active au lancement et n'est pas facturée. Elle est réservée en priorité aux Clients fondateurs, au prix d'aujourd'hui, le jour de son activation.

2. Garantie « satisfait ou remboursé » (30 jours)

Il n'y a pas de période d'essai gratuit : l'abonnement est payant dès la souscription. En contrepartie, le Client bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours à compter du premier paiement : sur simple demande écrite dans ce délai, la première mensualité est intégralement remboursée et l'accès est clôturé.

3. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, via Stripe. En fournissant un moyen de paiement, le Client autorise les prélèvements récurrents jusqu'à résiliation. Une facture conforme (mentions légales belges, TVA) est émise par voie électronique pour chaque échéance.

4. Durée, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, reconductible tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment, en self-service depuis son espace, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. Les sommes déjà facturées pour la période en cours restent dues (sous réserve de la garantie 30 jours du § 2).

5. TVA et mentions de facturation

Les prix s'entendent hors TVA. La TVA belge (21 %) est ajoutée sur les factures. Pour un Client assujetti dans un autre État membre de l'UE communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA peut être autoliquidée par le preneur conformément aux règles applicables.

6. Responsabilité

Urgentis Médecin est un outil logiciel d'organisation. Il ne fournit aucun acte médical, aucun diagnostic, aucune prescription : le praticien reste seul responsable de l'acte médical et du dossier patient. Dans la mesure permise par le droit belge, et sauf faute lourde, dol ou violation d'une obligation essentielle de sécurité/RGPD, la responsabilité d'Urgentis est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

7. Données personnelles et de santé

Le Client (cabinet/médecin) est responsable du traitement des données patients ; Urgentis agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement (DPA) signé avec le Client. L'hébergement et le traitement ont lieu dans l'Union européenne ; le seul transfert hors UE est l'acheminement des SMS de rappel via notre opérateur (États-Unis), encadré par des clauses contractuelles types et sans donnée de santé. Détails dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable (contact@urgentis.be). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Version pilote « Fondateur ». Pour toute question : contact@urgentis.be.